Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre Bruno Hanquier, exerçant sous le nom commercial TrustAkt (ci-après « le Prestataire ») et tout client professionnel (ci-après « le Client ») souscrivant au service de migration Odoo commercialisé sous la marque odooMigrator.

Article 2 — Services proposés

Le Prestataire propose un service de migration Odoo clé en main comprenant :

• L'analyse automatisée du dump PostgreSQL Odoo fourni par le Client.
• L'exécution du pipeline de migration vers Odoo v19, validé par 2 317 assertions automatisées.
• Le déploiement de l'instance migrée sur un VPS dédié.
• Une période de test de 7 jours avec accès complet.
• Un rapport de migration détaillé.

Des prestations complémentaires (adaptation de modules tiers, développement de modules bridge, support post-migration) peuvent être proposées sur devis séparé.

Article 3 — Devis et acceptation

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable établi sur la base de l'analyse du dump PostgreSQL fourni par le Client. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est réputée acceptée à réception du devis signé ou du bon de commande correspondant.

Article 4 — Tarifs et paiement

Le tarif de base du service de migration est de 499,90 € HT (ou 599,90 $ / 599,90 £ selon la zone géographique). Ce tarif est soumis aux conditions suivantes :

• Saut de version standard (une version majeure, ex : v17 vers v18, ou v18 vers v19). Les migrations franchissant le palier v15 → v16 impliquent des changements structurels profonds et font l'objet d'un devis spécifique.
• Base de données de moins de 2 Go et moins de 5 utilisateurs.
• Modules natifs Odoo uniquement — les modules personnalisés ou tiers font l'objet d'un devis complémentaire.

Le Prestataire se réserve le droit de décliner la prestation sous 24h après diagnostic si la base de données est structurellement corrompue.

La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Les factures sont payables à réception, par virement bancaire ou carte bancaire. L'accès à l'instance migrée est conditionné au règlement intégral de la facture. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré de 3 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L.441-10 du Code de commerce).

Article 5 — Période de test et garantie

Le Client dispose d'une période de test de 7 jours à compter de la mise à disposition de l'instance migrée sur le VPS dédié. Durant cette période, le Client bénéficie d'un accès complet pour vérifier ses données et tester ses workflows.

Garantie zéro risque : si le Client n'est pas satisfait à l'issue de la période de test, l'instance est décommissionnée et le Client ne doit rien. Aucun frais caché, aucun engagement.

Passé ce délai de 7 jours sans notification écrite de refus, la migration est réputée acceptée et la facture devient exigible.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir un dump PostgreSQL complet et exploitable de sa base Odoo.
• Disposer des droits nécessaires sur les données transmises.
• Communiquer les informations nécessaires à la bonne exécution des services.
• Tester l'instance migrée pendant la période de test prévue.

Article 7 — Confidentialité et données

Le Prestataire s'engage à traiter les données du Client de manière strictement confidentielle. Les dumps PostgreSQL sont utilisés exclusivement aux fins de la prestation et sont supprimés à l'issue de celle-ci, sauf accord contraire. Le Prestataire ne transmet aucune donnée à des tiers.

Article 8 — Responsabilité

Le Prestataire met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de ses services (obligation de moyens). La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de données non sauvegardées par le Client, etc.).

Article 9 — Propriété intellectuelle

Les modules bridge et outils développés spécifiquement pour le Client lui sont cédés à titre exclusif à la réception du paiement intégral. Les outils internes du Prestataire (pipeline de migration, matrice de transition, scripts d'analyse) restent sa propriété exclusive.

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.